De la prise de photos... au constat d'infraction
Tout le processus se déroule en totale transparence pour les usagers de la route.
Les conducteurs sont avisés à l'avance de l'emplacement des appareils de surveillance afin qu'ils ne soient pas surpris. La signalisation routière est bien visible. Elle permet aux conducteurs de vérifier qu'ils respectent la vitesse permise ou de se préparer à s'arrêter lorsqu'un feu de circulation est sur le point de passer au rouge.
Les étapes de traitement des infractions
Entre la prise de photos et l'envoi du constat d'infraction
- Le véhicule dépasse la vitesse permise ou franchit le feu rouge.
- Le dispositif décèle l'infraction et prend automatiquement une série de photos du véhicule et de la plaque d'immatriculation. Les données de l'infraction figurent automatiquement sur les photos, soit l'endroit, la date, l'heure, la vitesse et la position du feu de circulation, selon le cas.
- Les photos sont cryptées pour assurer la confidentialité des renseignements et envoyées automatiquement au centre de traitement de la preuve.
- Le décryptage des photos, la lecture de la plaque d'immatriculation et le masquage de l'habitacle y sont effectués pour respecter la vie privée. Le policier recherche sur les photos les éléments liés à l'infraction nécessaires pour établir la preuve.
- Si l'infraction n'est pas constatée par le policier, le dossier est fermé. Si l'infraction est constatée par le policier, une recherche du propriétaire est effectuée par la plaque d'immatriculation.
- Une fois que le propriétaire du véhicule est identifié et que le dossier est constitué, un rapport d'infraction est rédigé et transmis au Bureau des infractions et amendes (BIA) du ministère de la Justice.
- Le BIA produit automatiquement le constat d'infraction qui est transmis au propriétaire du véhicule.
- Le propriétaire du véhicule reçoit le constat d'infraction et dispose de trois options :
- Il enregistre un plaidoyer de culpabilité et paie le montant réclamé. Le dossier est fermé et c'est la fin des procédures.
- Il conteste l'infraction et enregistre un plaidoyer de non-culpabilité. Le BIA transmet son dossier à la Cour du Québec pour audition.
- Il n'était pas le conducteur au moment de l'infraction. Il choisit de désigner le conducteur et remplit le formulaire de déclaration en suivant les instructions indiquées sur celui-ci, et le transmet au BIA en même temps qu'un plaidoyer de non-culpabilité.
- Dans le dernier cas, soit le 8c, le BIA doit recevoir le formulaire de déclaration accompagné d'une copie lisible du permis de conduire du conducteur, dans les 15 jours suivant la signification du constat d'infraction. Si le formulaire est accepté, le BIA fait parvenir un nouveau constat d'infraction à la personne désignée. Si cette personne plaide coupable et paie le montant réclamé, les deux dossiers sont fermés et c'est la fin des procédures. Si cette personne plaide non coupable, le BIA transmet les deux dossiers à la Cour du Québec pour audition.
Notez que le locateur de véhicules à court terme doit suivre les instructions pour permettre de désigner le locataire du véhicule.
Pour visualiser ces étapes, consultez le schéma en ligne (PDF - 137 Ko).
Le délai pour recevoir le constat d'infraction
Selon le Code de la sécurité routière, le délai est de 30 jours au maximum entre la prise de photos et l'envoi du constat d'infraction. Le système de traitement des infractions étant automatisé, l'objectif est de faire parvenir le constat d'infraction à l'adresse du propriétaire le plus tôt possible après la prise de photos.
Le Bureau des infractions et amendes
Comme pour les infractions constatées par les systèmes traditionnels, la gestion des constats d'infractions et des amendes est assurée par le Bureau des infractions et amendes du ministère de la Justice.
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