Dans le cas où un véhicule routier fait l'objet d'un contrat de location à court terme au moment de l'infraction, le propriétaire de ce véhicule peut en désigner le locataire. ll doit alors remplir le formulaire de déclaration en suivant les instructions indiquées sur celui-ci et le transmettre au Bureau des infractions et amendes (BIA), accompagné d'un plaidoyer de non-culpabilité et d'une copie lisible du contrat de location.
